Conditions Générales de Vente

Sommaire

1. Identification & Définitions

1.1 Le Prestataire

Les prestations et produits sont proposés par Byron PILLE, Entrepreneur individuel (ci-après "le Prestataire").

1.2 Le Client

Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles ou en tant que consommateur, qui passe commande d'une prestation auprès du Prestataire.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d’encadrer les ventes et prestations réalisées par le Prestataire via le site www.byronpille.com ou par tout autre moyen d'acceptation écrite (devis signé, e-mail confirmant l'accord).

Elles couvrent notamment :

• Les prestations de services intellectuels : rédaction sur-mesure (ghostwriting, storytelling, écriture d’ouvrages, pages web), stratégie de contenu, optimisation SEO, audit, et coaching éditorial.
• La vente de livrables numériques (ebooks, guides PDF, supports de formation, modèles).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

3. Commande, Devis et Modifications

3.1 Devis et Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de son émission (sauf mention contraire). Ce devis détaille la nature de la prestation, les livrables, les délais indicatifs et le prix.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client (par voie électronique ou manuscrite) portant la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de l'acompte requis.

3.2 Modifications de commande

Toute demande de modification substantielle de la prestation en cours de réalisation (changement de brief, ajout de livrables, modification majeure de la structure) fera l'objet d'un devis complémentaire et/ou d'un avenant. La réalisation de ces modifications est subordonnée à l'acceptation de l'avenant et peut entraîner un ajustement du délai de livraison.

3.3 Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande jugée contraire à ses principes éthiques, illégale, ou si le Prestataire ne s'estime pas en mesure de la réaliser dans des conditions optimales.

4. Prix, Acompte et Paiement

4.1 Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€). Ils sont nets de taxes, conformément à l'article 293 B du CGI (TVA non applicable).

4.2 Acompte et Solde

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 50% du montant total est requis pour valider la commande et démarrer la prestation.

Le solde de 50% est dû à la livraison finale de la prestation, avant la cession des droits d'exploitation (voir Article 8). Pour les prestations de longue durée (Ghostwriting, coaching), un échéancier de paiement mensuel pourra être défini au devis.

4.3 Modalités et Retard

Le paiement s'effectue par virement bancaire (coordonnées sur le devis/facture) ou via un lien de paiement sécurisé. Le paiement doit intervenir à réception de la facture (ou au plus tard sous 30 jours pour les clients professionnels).

4.4 Frais annexes

Les frais non explicitement inclus dans le devis (ex: achat d'images spécifiques, déplacements, frais d'impression) seront facturés en sus, après validation préalable par le Client.

5. Exécution, Livraison et Révisions

5.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission (brief, accès, informations de contexte, contacts) dans les délais convenus. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison causé par un manque d'informations ou de réactivité de la part du Client.

5.2 Livraison

Le Prestataire s'engage à livrer les prestations dans les délais indicatifs fixés au devis, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client. La livraison s'effectue par voie électronique (e-mail, lien de téléchargement).

5.3 Validations et Révisions

Sauf mention contraire au devis, le prix de la prestation inclut **deux (2) vagues de révisions** (modifications mineures, ajustements de formulation), sous réserve qu'elles soient conformes au brief initial.

Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés après la livraison pour transmettre ses demandes de révision. Toute demande de révision supplémentaire ou hors brief initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

5.4 Validation tacite

En l'absence de retour du Client dans le délai de 10 jours ouvrés susmentionné, la prestation et les livrables sont considérés comme validés tacitement et acceptés en l'état. Le solde de la facture devient alors exigible.

6. Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles) bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ce qui est le cas de toute prestation de rédaction sur-mesure ou d'audit).

En acceptant le devis et en payant l'acompte, le Client demande le démarrage immédiat de la prestation personnalisée et renonce expressément à son droit de rétractation pour les travaux déjà engagés.

7. Responsabilités & Garanties

7.1 Obligation de Moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et son expertise pour réaliser la prestation. Il n'est pas tenu à une obligation de résultat.

7.2 Absence de garantie de résultat SEO

Dans le cadre des prestations SEO (rédaction optimisée, audit, stratégie), le Prestataire met en œuvre les meilleures pratiques connues pour favoriser le référencement naturel. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir un positionnement spécifique dans les pages de résultats des moteurs de recherche (ex: Google), ces derniers conservant la maîtrise de leurs algorithmes.

7.3 Limites de responsabilité

Le Client reste seul responsable des contenus qu’il valide et publie, notamment en ce qui concerne le respect des droits d'auteur de tiers, le droit à l'image, ou la légalité de ses activités. Les textes livrés ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier.

La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, sera en tout état de cause limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

8. Propriété intellectuelle & Promotion

8.1 Cession des droits

Tous les livrables (textes, stratégies, etc.) restent la propriété intellectuelle pleine et entière de Byron Pille jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante.

Après règlement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables, pour les supports et la durée convenus dans le devis. Sauf mention contraire, cette cession est non-exclusive et non-transférable à des tiers sans accord écrit.

8.2 Droit de Promotion (Portfolio)

Sauf demande explicite de confidentialité totale du Client (faisant l'objet d'un accord écrit), le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa collaboration avec le Client et de présenter les travaux réalisés (extraits ou captures d'écran) à des fins de promotion de son activité (portfolio, site web, réseaux sociaux).

9. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent mutuellement à traiter comme confidentielles toutes les informations et documents (données stratégiques, financières, techniques, ou personnelles) échangés durant l'exécution de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin de la collaboration.

10. Données personnelles

Les informations personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de la commande (devis, facturation, exécution). Elles sont traitées conformément au RGPD.

Elles ne sont jamais revendues ou cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à byronpille.pro@gmail.com.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

11. Médiation & Litiges

En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur affilié :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr .

12. Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), incluant notamment maladie grave, panne d'équipement majeure, ou catastrophe naturelle. Les délais d'exécution seront alors prolongés.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.

14. Mise à jour

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande (date d'acceptation du devis).